Au moins de juin dernier, les parlementaires se prononçaient en faveur d'un report de l'échéance rendant obligatoire l'accès des lieux publics aux personnes handicapées. Quelles conséquences pour les enseignes du secteur du commerce, et pour les futurs franchisés qui envisagent de rejoindre un réseau ?
Une loi votée en 2005
La loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait donné dix ans aux lieux publics pour se mettre aux normes d'accessibilité. La date butoir du 1er janvier 2015 étant arrivée, on constate que seulement quatre établissements sur dix sont aménagés pour permettre l'accès aux personnes handicapées.
Dès 2013, un rapport rendu public par la sénatrice socialiste Claire-Lise Campion prévoyait que beaucoup de chantiers ne seraient pas terminés cette année. Le rapport proposait ainsi la définition d'agendas d'accessibilité programmée (les fameux Ad'AP), des calendriers assortis d'un engagement financier destinés à mettre les établissements aux normes.
L'Association des paralysés de France avait alors fait part de son profond mécontentement, estimant que les délais assortis aux Ad'AP constituaient « un report déguisé de l'échéance au 1er janvier 2015 ».
Des reports de trois, six ou neuf ans
Les échéances seront bien repoussées. Une ordonnance du 26 septembre 2014 sera ratifiée par un projet de loi voté à l'Assemblée Nationale le 20 juillet et par le Sénat le lendemain. Le nouveau texte prévoit l'obligation de déposer un Ad'AP à la préfecture au plus tard le 27 septembre. Ce document permettra d'entériner l'échéancier et d'établir des points de contrôle réguliers et une validation à long terme.
Les nouvelles échéances seront fixées en fonction de la capacité d'accueil des bâtiments publics. Pour 80 % d'entre-eux, le report n'est que de trois ans. Pour les bâtiments accueillant plus de 200 personnes, l'échéance pourra être repoussée de six, voire de neuf ans. Ces reports plus importants pourront également être autorisés en cas de « difficultés financières avérées » et pour les patrimoines composés de plusieurs établissements.
Déposer un Ad'AP évitera aux établissements publics de tomber sous le coup de la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité, et d'être passibles d'une amende de 45 000 euros. Omettre le dépôt pourra en revanche coûter 2 500 d'euros et donner lieu à des poursuites pénales.
Une question d'image pour les enseignes
Au-delà des enjeux financiers, l'accessibilité aux personnes handicapées est également une question de service. D'un point de vue commercial, le fait de ne pas investir pour permettre l'accès à ses locaux à un pourcentage non négligeable de sa clientèle potentielle est tout simplement une erreur. Non seulement cela revient à se priver d'une part de chiffre d'affaires que les concurrents mieux équipés s'empresseront d'encaisser, mais c'est également une question d'image. A une époque où les travaux sont entamés, quelle enseigne a envie d'être à la traîne, risquant ainsi d'être perçue comme réfractaire à l'inclusion des personnes handicapées ?
La Rédaction, Franchise Commerce ©