Les différents types de réseaux

C’est une forme de commerce organisé qui permet la vente de produits, de services et de technologie. Elle est basée sur la collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes : le Franchiseur et ses Franchisés.

Par le contrat de Franchise, le Franchiseur, créateur du réseau, accorde à ses Franchisés le droit, et impose l’obligation, d’exploiter pendant une durée déterminée, une entreprise en conformité avec le concept qu’il a élaboré.

Le fournisseur est propriétaire de la marchandise et rémunère le distributeur en commissions sur le chiffre d’affaires généré.

Le propriétaire d’une marque autorise par contrat le concessionnaire à vendre les produits de sa marque.

Elle se distingue fondamentalement de la Franchise par le fait que tous les membres du réseau sont des coopérateurs. Ils disposent chacun d’une voix selon le principe fondamental : un homme = une voix.

Cependant, c’est sans doute là que réside la distinction. En effet, les coopératives utilisent de plus en plus les méthodes de développement, d’animation et de contrôles des Franchises ; ce qui conduit à reconnaître un pouvoir de décision de plus en plus important à la tête du réseau.

Bible (Ou Manuel Opératoire) : manuel d’instructions précisant le savoir faire, les méthodes et les procédures propres au concept de l’enseigne, remis au franchisé à l’issue de sa formation initiale. Il est strictement confidentiel et reste la propriété du franchiseur. La manuel doit être régulièrement mis à jour et enrichi en fonction de l’évolution du savoir faire qu’il matérialise. La Bible permet d’individualiser et d’identifier le savoir faire. Son examen est effectué en cas de litige sur les caractéristiques du savoir-faire par le juge qui a été saisi d’une demande en nullité du contrat de franchise.

Code européen de déontologie : ensemble des règles que devraient respecter les réseaux de franchise selon les auteurs de ces textes. Le Code européen de déontologie de la franchise est un code de bonne conduite, uniformisé à l’échelle européenne, qui n’a pas ni fondement ni portée légale : il s’impose aux seuls franchiseurs qui se l’imposent, et en France, notamment à ceux qui adhèrent à la Fédération Française de la Franchise (FFF) qui a contribué à l’adoption du Code de déontologie.

Commission affiliation : système de distribution ayant cours dans le commerce de textile prêt à porter par lequel le distributeur est dépositaire de la marchandise vendue en son nom et pour le compte du fournisseur. Le distributeur est rémunéré au moyen d’une commission sur le chiffre des ventes réalisées. Il n’est pas propriétaire de la marchandise et n’a pas de stock à financer.

Commerce associé : Réseau de commerçants indépendants unis dans la poursuite d’un même objectif, généralement sous une même enseigne en vue de l’exploitation du même concept. Entrent dans cette définition les accords de franchise, concession, licence de marque, distribution exclusive/sélective,...

Concession exclusive : Contrat de distribution par lequel un fournisseur (le concédant) désigne un distributeur (le concessionnaire) comme étant son revendeur exclusif dans un territoire géographique déterminé. Ce contrat est très utilisé dans certains secteurs de la distribution, à l’instar du commerce de véhicules.

Corner (Franchise corner) : franchise exploitée non dans un local indépendant mais dans un espace sous enseigne conçu à l’intérieur d’un point de vente plus vaste sur lequel il est ouvert, ce point de vente d’accueil ayant sa propre enseigne.

Document d’Information Pré-contractuelle (DIP) : Document établi par l’enseigne et communiqué au candidat à l’entrée dans le réseau de distribution, qui recense les informations obligatoires en application de l’article L. 330-3 du Code de commerce ayant codifié la Loi connue sous le nom de Loi DOUBIN. Sa remise au candidat est obligatoire au moins 20 jours avant la signature du contrat de distribution dès lors que ce contrat prévoit la mise à disposition d’une enseigne et stipulent des obligations d’exclusivité à la charge du distributeur.

Droit d’entrée (Ou Redevance Initiale Forfaitaire) : Somme exigée par l’enseigne à la signature du contrat de distribution qui formalise l’entrée du candidat dans le réseau, en contrepartie, le plus souvent, de la concession de la Marque, du transfert du Savoir-Faire, de la formation initiale, de l’assistance à l’installation et à l’aménagement du local et de l’assistance à l’ouverture

Intuitu personae : est une caractéristique du contrat qui a été conclu essentiellement à raison des qualités personnelles de son cocontractant. Cette caractéristique empêche le plus souvent la cession du contrat à un tiers. Les contrats distribution exclusive sont souvent conclus intuitu personae, mais seulement en ce qui concerne le distributeur, l’enseigne devant conserver la possibilité de céder le réseau sans l’accord de ses membres.

Licence de marque : Contrat par lequel le titulaire d’une marque consent à un tiers moyennant le paiement de redevances (ou royalties) le droit d’exploiter une marque dans des conditions déterminées. La licence de marque peut être complétée par des dispositions relatives à l’enseigne et à l’exploitation du point de vente sous l’enseigne. Elle constitue une alternative à la franchise dans diverses hypothèses pratiques. La plupart des contrats de distribution comprennent une licence de marque.

Master Franchise : contrat conférant au Master Franchisé l’exclusivité du développement en franchise d’une enseigne pour un territoire vaste (national, sous régional) en contrepartie de l’engagement du Master Franchisé sur un plan de développement de ce territoire sous forme de franchise (sous franchise) à des opérateurs locaux indépendants et, le cas échéant de succursales. Cette technique permet d’acquérir des concepts commerciaux étrangers pour les implanter en France et d’exporter les enseignes françaises.

Pilote : site d’exploitation utilisé par le franchiseur pour tester son concept commercial avant d’entreprendre le développement du réseau en Franchise. Il n’existe aucune obligation légale d’exploitation d’un pilote préalablement au développement d’un réseau en franchise. Toutefois, la franchise est une technique contractuelle permettant la réitération d’un succès basé sur l’exploitation d’un savoir-faire original, substantiel et identifié : quel savoir faire peut donc exister sans expérimentation ? L’existence d’un ou de plusieurs pilotes est en pratique nécessaire et constitue un gage de sérieux donné par le franchiseur.

Réservation de zone : Contrat signé avant la conclusion du contrat principal de distribution (licence, franchise ou autre), par lequel le fournisseur s’engage à réserver au candidat à l’enseigne l’exclusivité d’une zone territoriale pendant une durée déterminée. En contrepartie, un versement pécuniaire est effectué pour bloquer la zone de chalandise et assurer l’enseigne de la motivation du candidat. La remise d’un DIP préalablement à la signature de la réservation de zone peut être obligatoire si les conditions d’application de l’article L. 330-3 du Code de commerce sont réunies.

Savoir-faire (ou know how) : Il comprend un ensemble de connaissance liées d’une part à l’exploitation du point de vente sous l’enseigne et au marché de référence de celle-ci, et d’autre part un savoir faire d’organisation, le savoir franchiser (développement, animation et organisation du réseau, marketing et communication de l’enseigne). Il doit être secret (original), substantiel (avec un contenu effectif et non immédiatement accessible) et identifié (décrit dans une bible) pour permettre de développer un réseau en franchise. Ensemble des connaissances pratiques non brevetées résultant de l’expérience du franchiseur.

Signes distinctifs : marques, logos, couleurs, dessins et modèles qui caractérise les signes de reconnaissance visuelle d’une enseigne, d’une marque aux yeux du public.