Fin juin, dans le cadre du débat à l'Assemblée nationale autour des articles de la loi sur la consommation (loi Hamon), les députés ont décidé de durcir la réglementation des achats et des ventes d'or.
Il a ainsi été décidé de créer un délai de vingt-quatre heures de réflexion à compter de la signature du contrat pour que le consommateur puisse exercer son droit de rétractation. Cette rétractation pourra être exercer sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités : « Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur », précise aussi le texte. Le paiement en liquide est ainsi de nouveau confirmé comme personna non gratta.
De son côté, l'amendement de Valérie Boyer, députée UMP des Bouches-du-Rhône, plaidant pour la création d'un agrément spécifique pour les marchands d'or et d'un encadrement de la publicité a été rejeté par les députés. Le texte voté à la quasi unanimité à l'Assemblée nationale va prochainement être présenté en première lecture au Sénat. Ce texte instaure notamment la création d'une action de groupe.
Dominique André-Chaigneau, Franchise Commerce ©