Le jugement a été prononcé le 9 décembre par le tribunal du commerce de Toulouse : la publicité et la vente des cigarettes électroniques est une concurrence déloyale pour les buralistes. Quelles conséquences ce jugement aura-t-il sur le commerce de l'e-cigarette et pour les réseaux franchisés dont c'est la spécialité ?
Les dessous de l'affaire de Plaisance-du-Touch
C'est dans cette petite commune de Haute-Garonne que la première bataille juridique concernant l'e-cigarette a commencé. Un buraliste a en effet déposé plainte contre la boutique Esmokeclean qui s'était ouverte en juin près de lui. Celle-ci était accusée de violer la réglementation qui interdit la publicité pour le tabac, notamment sur sa page Facebook et sur son site internet.
À l'audience du 28 octobre, le plaignant demandait donc au tribunal d'interdire toute publicité à Esmokeclean. Le vendeur de cigarettes électroniques s'est défendu d'une part en arguant que la vente de ses produits n'était soumise à aucune réglementation et, d'autre part, en disant que les e-cigarettes qu'il commercialise ne contiennent aucun tabac. En effet, les produits diffusés par les cigarettes électroniques sont à base de nicotine.
La question de la jurisprudence a été soulevée, mais suite au jugement prononcé en faveur du buraliste, il est très probable que le vendeur d'e-cigarettes se pourvoie en appel.
L'Union Européenne avance sur la réglementation
Le 18 décembre, les 28 États membres de l'Union Européenne ont entériné un accord destiné à durcir la législation sur le tabac et surtout d'encadrer la vente de cigarettes électroniques. Notons que ce texte n'aura force de loi qu'une fois que les États membres l'auront avalisé et que le Parlement Européen aura donné son feu vert. Il restera alors deux ans aux États membres pour répercuter ces directives dans leurs propres systèmes légaux.
La vente de l'e-cigarette reste permise, tant que trois États membres ne l'interdisent pas pour raison de santé publique, auquel cas un embargo à l'échelle communautaire pourrait être organisé. Les cigarettes électroniques seront soumises à la nouvelle réglementation sur le tabac, mais les pays qui les ont déjà assimilées à un médicament pourront continuer à en autoriser la vente en pharmacie.
En outre, les fabricants de cigarettes électroniques devront demander une autorisation de mise sur le marché pour leurs produits. La vente de ces e-cigarettes sera interdite aux mineurs. Pour finir, une limite a été fixée pour la concentration de nicotine dans les cartouches pour répondre à la demande du Parlement européen. Le maximum sera de 20 mg par millilitre, avec un capacité totale de 2 milligrammes par recharge. Cette dose serait équivalente à la consommation de deux paquets de cigarettes traditionnelles par jour pendant une semaine.
Rappelons pour conclure que la consommation de cigarettes électroniques a doublé chaque année depuis 2009 et que sept millions d'Européens seraient déjà consommateurs. En France, près d'une personne sur cinq dit avoir essayé l'e-cigarette. Notons aussi la baisse de consommation de cigarettes est, pour de nombreux spécialistes, en partie imputable à la popularisation du « vapotage ».
Dominique André-Chaigneau, Franchise Commerce ©